Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les conditions applicables à tout achat d’abonnements effectué sur le site BOURSO-BAT ainsi que les relations contractuelles pouvant exister entre BOURSO-BAT et les Utilisateurs (tel que défini ci-dessous).

Définitions :

Les CGU applicables sont toujours celles mises à jour.

BOURSO-BAT se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, 

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, au moment de la souscription à l’abonnement notamment, des présentes CGU et déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BOURSO-BAT.

1 – Objet

1.1 Fonctionnement du Site :

Les présentes conditions visent à définir les modalités d’utilisation entre BOURSO-BAT propriétaire du Site et les Utilisateurs souhaitant placer une offre pour le Donneur d’Ordre ou répondre à l’une d’elle pour l’Entreprise.
BOURSO-BAT a pour objet principal l’exploitation du Site qui propose un concept innovant, reposant sur une plateforme WEB B to B, exclusivement destinée aux professionnels du bâtiment. La plateforme BOURSO-BAT permet la mise en relation entre les Donneurs d’Ordres et les Entreprises qui concourent à la réalisation du projet proposé par le recours à la procédure d’appel d’offres.
Le Site est un outil strictement réservé à ces deux catégories d’Utilisateurs qui fonctionne selon le principe d’appel d’offres, le marché est en principe remporté par l’Entreprise ayant fait l’offre la plus adaptée aux critères définis par le Donneur d’Ordres (p.ex. prix, délai, moyens humains et/ou techniques, voire la combinaison de plusieurs critères, etc.).
BOURSO-BAT propose lesdits services par l’intermédiaire de son Site et laisse disposer les Utilisateurs de cet outil mais en aucun cas n’intervient dans le choix ou la modalité du choix de l’intervenant final du chantier proposé par le Donneur d’Ordres.
Les Donneurs d’Ordres déposent leurs offres sur le Site qui sont destinées aux Entreprises, à savoir, les sociétés du bâtiment, les artisans, les fournisseurs, les entreprises générales du bâtiment, les bureaux d’études thermiques, les bureaux d’études de sol, les assurances dommage ouvrage soit toutes personnes physiques ou morales pouvant réaliser des travaux et/ou des prestations de services et répondre à des appels d’offres diffusés par des Donneurs d’Ordres hors Consommateurs.

1.2 Rôle de BOURSO-BAT :

BOURSO-BAT n’intervient à aucun moment dans le choix d’offres ou de réponses d’un Donneur d’Ordre ou d’une Entreprise. BOURSO-BAT agit seulement et uniquement en proposant un service internet qui donne accès à de la fourniture de contenu numérique et donne la possibilité aux Utilisateurs, à savoir les Donneurs d’Ordres et Entreprises, ayant ouvert un Compte et selon leurs consentements respectifs, d’être mis en relation.
BOURSO-BAT est au sens de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique, un hébergeur, c’est-à-dire un prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service.
En sa qualité d’hébergeur, BOURSO-BAT facilite ainsi la conclusion de contrats entre Donneurs d’Ordres et Entreprises par l’intermédiaire de leur mise en relation via le Site.
BOURSO-BAT ne devient pas partie aux contrats qui sont ou seront formés entre Donneurs d’Ordres et Entreprises dans le prolongement de leur mise en relation via le Site et n’intervient pas dans la conclusion de ces contrats, dont les termes seront librement négociés entre les Donneurs d’Ordres et les Entreprises, sans intervention de BOURSO-BAT.
BOURSO-BAT n’a aucune obligation de vérifier l’identité réelle des Utilisateurs du Site ou de contrôler les données mises en ligne par les Utilisateurs. BOURSO-BAT n‘est techniquement pas en mesure d‘assurer de telles prestations et ne s’engage pas à vérifier l’identité des Utilisateurs et/ou la véracité des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site, sous leur responsabilité exclusive.
BOURSO-BAT n’est pas le mandataire, ni l’agent, le conseiller ou le courtier des Utilisateurs.
BOURSO-BAT n’assume par conséquent aucune responsabilité, ni aucune obligation de conseil au sujet d’éventuels contrats conclus ou à conclure entre les Utilisateurs. De même, BOURSO-BAT ne saurait être tenue, par la suite, pour responsable de l’absence de toute contractualisation sous quelque forme qu’elle soit entre le Donneur d’Ordre ayant déposé son appel d’offre et l’Entreprise déclaré bénéficiaire du marché à la clôture de la procédure d’appel d’offre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations réciproques qui peuvent naître suite à leur mise en relation via l’intermédiaire du Site et ils sont seuls responsables de tout dommage pouvant naître dans le cadre de leur relation d’affaires.
BOURSO-BAT n’est pas un éditeur et n’effectue aucun contrôle relatif au contenu des informations téléchargées sur le Site par les Utilisateurs (p.ex. le contenu des appels d’offres publiés par les Entreprises, les informations relatives aux chantiers, les qualifications des Utilisateurs, la solvabilité des Utilisateurs, etc.
Les Utilisateurs acceptent sans réserve que le « volume » de fourniture de contenu numérique est conditionné (i) par les appels d’offres proposés par les Donneurs d’Ordres et donc du volume d’activité de ces derniers et (ii) par les prestations proposées par les Entreprises.

1.3 Responsabilité de BOURSO-BAT :

BOURSO-BAT ne répond à l’égard des Utilisateurs et de toute autre personne d’aucun dommage ou préjudice :
Qui ne lui est pas principalement attribuable (notamment en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers); ou
Résultant du contenu des informations mises en ligne sur le Site par les Utilisateurs; ou
Résultant des relations et obligations pouvant naître entre les Utilisateurs suite à leur mise en relation; ou
Résultant d’une cause principalement attribuable aux Utilisateurs, notamment en cas du non-respect des CGU; ou
Résultant d’une fermeture d’un Compte par BOURSO-BAT en vertu de l’article 9 des CGU; ou
Résultant des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
BOURSO-BAT ne saurait être responsable des offres déposées par le Donneur d’Ordre et de leur contenu mais peut, toutefois, intervenir en qualité de modérateur lorsque les Utilisateurs seraient en capacité d’identifier des abus, anomalies ou comportements contraires aux CGU et lorsqu’une signification aura été faite à BOURSO-BAT.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs se fait exclusivement sous leur propre responsabilité.
BOURSO-BAT ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur ni des conséquences en terme de non réalisation des marchés ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre.
BOURSO-BAT ne vérifie pas les informations et données téléchargées sur le Site par les Utilisateurs, qui en restent responsables.
BOURSO-BAT n’est pas responsable du contenu des liens de sites tiers. Le contenu des sites externes ne sera pas contrôlé. BOURSO-BAT n’a aucune influence sur le contenu des sites web liés.
BOURSO-BAT conserve le droit discrétionnaire de surveiller, modifier et de supprimer des informations et données téléchargées sur le Site par les Utilisateurs, voire de refuser des informations et données et/ou l’attribution d’un Compte à un potentiel Utilisateur.
La responsabilité de BOURSO-BAT est en outre limitée à un montant total correspondant aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur à BOURSO-BAT en vertu de son abonnement au cours des six mois précédant le premier fait générateur de responsabilité de BOURSO-BAT.
La limitation de la responsabilité de BOURSO-BAT visée ci-dessus ne sera pas applicable à tout dommage ou préjudice de l’Utilisateur résultant directement d’une faute lourde et/ou intentionnelle de BOURSO-BAT.

2 – Procédure d’appel d’offre

BOURSO-BAT met en place sur le Site un système de procédure dite d’appel d’offres permettant aux Entreprises inscrites sur le Site, d’être susceptibles d’être attributaires d’un marché proposé par un Donneur d’Ordre.
Le Site propose le mode dit d’appel d’offres au terme duquel c’est le Donneur d’Ordre, qui est un professionnel pouvant diffuser des appels d’offres sous forme de dossier de consultation d’entreprise (DCE) qui prend l’initiative d’un dépôt d’offre. Le marché est ensuite remporté par l’Entreprise ayant fait l’offre la plus adaptée aux critères définis par le Donneur d’Ordre qui n’est pas nécessairement le prix, mais peut être également le délai ou la combinaison de plusieurs critères à déterminer par le Donneur d’Ordre.
C’est le Donneur d’Ordre qui prend l’initiative en diffusant les détails de ses appels d’offres sous forme de dossier de consultation d’entreprise (DCE) vers une cible d’Entreprises qui, s’ils sont intéressés, disposent alors d’un temps limité pour faire des propositions auprès du Donneur d’Ordre.
C’est également le Donneur d’Ordre qui réalisera seul et sous sa responsabilité toutes les diligences afférentes à la procédure d’appel d’offre, BOURSO-BAT ne mettant à disposition que le support du Site.
C’est également le Donneur d’Ordre qui arrêtera seul le choix des personnes attributaires de l’appel d’offre, BOURSO-BAT n’intervenant nullement dans la procédure. 
L’utilisateur locateur d’ouvrage qui entend répondre à un appel d’offre va cliquer sur la vignette « Répondre » puis insérer son devis et copie du justificatif de l’assurance décennale à jour. La réponse sera ensuite directement reçue par le Donneur d’Ordre.
La date de clôture d’appel d’offre est à la diligence du Donneur d’Ordre.
Le Donneur d’Ordre est engagé de façon ferme et définitive suite au dépôt de son appel d’offre. Il ne pourra en faire ni une présentation sur un autre site internet ou tout autre support numérique concurrent ni retirer son offre tant que la procédure d’appel d’offre n’est pas clôturée.
Il est rappelé que BOURSO-BAT n’intervient nullement dans l’attribution des marchés ou dans la prise de décisions entre les souscripteurs. BOURSO-BAT met uniquement à disposition son outil Internet.
Par ailleurs, un Utilisateur non à jour de son abonnement ne pourra pas répondre à un appel d’offre et ce, fût-ce par le biais d’un tiers personne physique ou morale déjà abonnée.
BOURSO-BAT informe les Utilisateurs, qu’en raison du défaut de fiabilité du réseau internet spécialement en matière de continuité, de volume et de rapidité des transmissions des données, il est préférable de ne pas attendre la toute dernière seconde pour enchérir ou se positionner.
En cas de problème technique indépendant de la volonté de BOURSO-BAT, cette dernière s’engage à tout faire pour éviter les désagréments. Malgré les précautions prises et si cela s’avère nécessaire, BOURSO-BAT peut mettre en pause les procédure d’enchère inversée, la reporter voire l’annuler.

3 – Offres

BOURSO-BAT n’est pas tenue par le contenu ou le volume des offres déposées par le Donneur d’Ordre.
Les photographies illustrant les offres ne constituent pas un document contractuel
En aucun cas, BOURSO-BAT ne pourrait voir sa responsabilité engagée sur ces points.

4 – Inscription au Site et ouverture d’un Compte

4.1 Modalités d’inscription au Site et d’ouverture d’un Compte :

Afin de pouvoir proposer ses compétences et d’être susceptible, le cas échéant, d’être attributaire d’un marché ou d’une activité sur le Site BOURSO-BAT, il est obligatoire pour l’internaute de s’inscrire et de s’abonner au préalable en créant un Compte sur le Site.
L’inscription est payante pour les Utilisateurs et n’est ouverte qu’aux personnes morales, aux personnes physiques, majeures dans leur pays de résidence et agissant à titre professionnel, à l’exclusion de tout Consommateur. Une même personne morale ou physique ne peut procéder qu’à une seule inscription. Elle ne peut intervenir par le biais d’un tiers.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et en déterminant un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder au Site. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et conformes à la réalité à BOURSO-BAT et de les mettre à jour lorsque c’est nécessaire. A défaut de remplir les informations obligatoires, l’inscription ne sera pas possible.
L’Utilisateur ne peut modifier son identifiant qu’avec le consentement de BOURSO-BAT afin de ne pas perturber le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage, à l’issue de son inscription à l’abonnement proposé, à garder ses identifiants et mot de passe strictement confidentiels, de ne le divulguer à personne et d’informer BOURSO-BAT sans délai en cas de perte ou de divulgation du mot de passe ou en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte.
L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les CGU pour créer son Compte.
Toute participation doit être loyale ce qui implique notamment qu’il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’un appel d’offre ainsi que les bénéficiaires de ce dernier. Il est par conséquent totalement interdit de participer avec plusieurs Comptes reliés à une même personne physique ou morale ainsi que de proposer ses compétences et/ou ses prestations à partir d’un Compte ouvert pour le compte d’une autre personne.

4.2 Personnes exclues de l’utilisation du Site et des services de BOURSO-BAT :

Ne peuvent s’inscrire en vue d’utiliser les services de BOURSO-BAT :
Les Consommateurs ;
Les mineurs (en dessous de 18 ans, non-nonobstant le fait qu’ils soient représentés par un adulte ou non) ;
Les majeurs incapables, ou les personnes sous l’empire d’un régime équivalent à raison d’une législation étrangère ;
Les personnes déjà inscrites sur le Site sauf celles désireuses de souscrire à d’autres abonnements ;
Les personnes ayant enfreint les CGU et dont l’accès au site est refusé, que ce refus ait été prononcé à titre temporaire ou permanent par BOURSO-BAT ; et
Les personnes non titulaires de moyen de paiement.

5 – Déclarations et garanties des Utilisateurs :

Pour ouvrir un Compte et bénéficier des services de BOURSO-BAT, l’Utilisateur déclare et garantit :
Etre un professionnel personne physique ou morale ;
Etre majeur dans son pays de résidence (s’il s’agit d’un professionnel personne physique) ;
Etre de plein droit titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement des services offerts par BOURSO-BAT ;
Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère ;
Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celle de son pays de résidence que l’Utilisateur aura la charge de vérifier lui-même, ne pouvant tenir BOURSO-BAT responsable du manquement à une quelconque règle de droit (luxembourgeoise ou autre) ;
Accepter les CGU, s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour ;
À utiliser le Site en bon père de famille et de ne pas utiliser le Site à des fins illégales ;
Avoir la capacité requise pour accepter les CGU et remplir les obligations qui en découlent pour lui ;
Disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires pour exercer son activité professionnelle ;
Que l’acceptation des CGU et l’exécution des obligations prévues par les CGU ne constituent pas et ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une de ses obligations, contractuelles ou autres pouvant avoir pour effet de remettre en cause la parfaite exécution par lui de ses obligations au titre des CGU ;
Qu’aucune action civile, pénale ou administrative, demande, procès ou enquête de nature à l’empêcher d’accepter les CGU ou d’exécuter ses obligations en vertu des présentes, n’est actuellement en cours et, à sa connaissance, ne risque d’être intentée à son encontre ;
À ne pas utiliser de systèmes ou de méthodes automatiques pour envoyer au Site un grand nombre de requêtes ;
À ne pas télécharger des contenus et informations illégaux, obscènes, pornographiques, racistes ou xénophobes, dégradants, calomnieux, insultants, susceptibles de constituer un violation d’un droit d’autrui ou susceptibles de constituer une atteinte à la vie privée d’autrui ;
À décrire avec la plus grande exactitude des offres déposées sur le Site ; et
À utiliser le Site et leurs Comptes à titre personnel et de ne pas céder, louer ou revendre leurs Comptes à des tiers.
L’Utilisateur s’engage irrévocablement à :
Indemniser et à garantir BOURSO-BAT (ainsi que ses dirigeants et salariés) contre tout dommage et tous les coûts (indemnités, manque à gagner, honoraires d’avocat, frais de justice, etc.), quelle qu’en soit leur nature, résultant directement ou indirectement d’une violation des termes des CGU par l’Utilisateur, voir du non-respect par l’Utilisateur à l’une de ses obligations ;
Ne pas utiliser le Site ou les services BOURSO-BAT sur des écrans publics, c.-à-d. sur des écrans, projecteurs ou tout autre périphérique de sortie affichant le Site dans des endroits ouverts au public (es Utilisateurs qui souhaitent afficher le Site ou les services BOURSO-BAT sur les écrans publics, doivent en informer BOURSO-BAT et recueillir son consentement préalable) ;
Ne pas utiliser les logiciels et programmes informatiques de BOURSO-BAT à d’autres fins que celles autorisées par les CGU ;
Ne pas s’approprier ces logiciels et programmes informatiques de BOURSO-BAT, voire de les intégrer (intégralement ou en partie) dans d’autres logiciels et programmes informatiques et de ne pas les transformer, réassembler, réutiliser pour créer des œuvres dérivées ou les utiliser en conjonction avec d‘autres services ; et
Ne pas effectuer de l’ingénierie inverse pour désassembler les logiciels et programmes informatiques de BOURSO-BAT. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site et les logiciels et programmes informatiques utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site, l’enseigne BOURSO-BAT ainsi que les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de BOURSO-BAT et/ou de BOURSO-BAT Luxembourg et ne leur appartiennent pas.
Les Utilisateurs restent responsables de toute utilisation frauduleuse du Site par eux-mêmes, voire par des tiers, si l’Utilisateur facilite ou tolère une telle utilisation frauduleuse
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Site requiert un ordinateur avec les caractéristiques techniques suffisantes.
Tout Utilisateur ne remplissant pas une seule des conditions requises ou violant une seule de ces règles n’a pas le droit d’utiliser les services proposés par BOURSO-BAT.

6 – Formules d’abonnement et conditions tarifaires d’inscription au Site :

Les Utilisateurs du Site pourront souscrire à une des formules suivantes :

FORMULES ENTREPRISES DONNEURS D’ORDRE
ESSENTIEL – 9,90 € HT / mois
– Rayon de 40 kms
– 3 appels d’offres / mois
– 2 activités / mois
– 4,90 € HT / mois
– 2 appels d’offres
– 1 offre urgente / mois
STANDARD – 69 € HT / mois
– Rayon de 80 kms
– Appels d’offres illimités
– 3  activités
– 19,90 € / mois
– Appels d’offres illimités
– 5 offres urgentes / mois
PREMIUM – 99 € HT/ mois
– Rayon de 120 kms
– Appels d’offres illimités
– 5 activités
– 29,90 € / mois
– Appels d’offres illimités
– Offres urgentes illimitées

6.1 La formule ESSENTIEL pour les Entreprises :

La formule ESSENTIEL à 9,90 € HT/mois pour les Entreprises leur permettra de pouvoir répondre à 3 appels d’offres par mois concernant 2 secteurs d’activité (ex : électricien) pour des chantiers situés endéans un rayon maximal de 40 kilomètres du siège social de l’Entreprise en question ou alternativement de l’une de ses succursales, au choix de l’Entreprise.
Les Entreprises auront également la possibilité de changer leurs secteurs d’activité à chaque fin de mois.

6.2 La formule ESSENTIEL pour les Donneurs d’Ordres :

La formule ESSENTIEL à 4,90 € HT/mois pour les Donneurs d’Ordres leur permettra de pouvoir publier 2 appels d’offres portant sur un nombre de secteurs d’activité illimité et 1 offre urgente.

6.3 La formule STANDARD pour les Entreprises :

La formule STANDARD à 69,00 € HT/mois pour les Entreprises leur permettra de pouvoir répondre à un nombre d’appels d’offres illimité concernant 3 secteurs d’activité (ex : électricien) pour des chantiers situés endéans un rayon maximal de 80 kilomètres du siège social de l’Entreprise en question ou alternativement de l’une de ses succursales, au choix de l’Entreprise.
Les Entreprises auront également la possibilité de changer leurs secteurs d’activité à chaque fin de mois.

6.4 La formule STANDARD pour les Donneurs d’Ordres :

La formule ESSENTIEL à 19,90 € HT/mois pour les Donneurs d’Ordres leur permettra de pouvoir publier un nombre d’appels d’offres illimité portant sur un nombre de secteurs d’activité illimité, dont 5 offres pourront être des offres urgentes.

6.5 La formule PREMIUM pour les Entreprises :

La formule STANDARD à 99,00 € HT/mois pour les Entreprises leur permettra de pouvoir répondre à un nombre d’appels d’offres illimité concernant 5 secteurs d’activité (ex : électricien) pour des chantiers situés dans un rayon maximal de 120 kilomètres du siège social de l’Entreprise en question ou alternativement de l’une de ses succursales, au choix de l’Entreprise..
Les Entreprises auront également la possibilité de changer leurs secteurs d’activité à chaque fin de mois.

6.6 La formule PREMIUM pour les Donneurs d’Ordres :

La formule ESSENTIEL à 29,90 € HT/mois pour les Donneurs d’Ordres leur permettra de pouvoir publier un nombre d’appels d’offres illimité portant sur un nombre de secteurs d’activité illimité. Toutes les offres pourront être des offres urgentes.
BOURSO-BAT se réserve le droit de modifier ses prix et ses offres d’abonnement à tout moment.

6.7 Les abonnements préexistants :

Les abonnements précédemment conclus par des précédents Utilisateurs sur une période fixe et sur base d’une version précédente des CGU, restent en vigueur et les montants dus par les Utilisateurs à BOURSO-BAT devront être réglées conformément aux dispositions des CGU en vigueur lors de la date de conclusion de ces abonnements. Ces abonnements précédemment conclus pourront toutefois être transformées dans une des formules susvisées, sur demande écrite des Utilisateurs en question à adresser à BOURSO-BAT et selon les conditions à déterminer par BOURSO-BAT.

7 – Modalités de paiement des abonnements

Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction et payables chaque mois, jusqu’à ce qu’ils soient résiliés par les Utilisateurs.
À défaut de résilier l’abonnement avant la date de facturation mensuelle, l’Utilisateur autorise BOURSO-BAT à facturer les frais de l’abonnement du mois prochain.
Le paiement des abonnements des Utilisateurs est réalisé par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé ([Visa, etc.]). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré exclusivement par l’intermédiaire du fournisseur de services de paiement externe [STRITE]. [STRITE] enverra une facture élctronique à l’Utilisateur sur son adresse e-mail après l’achat d’un abonnement.
L’Utilisateur dont la carte bancaire a expiré, s’engage de fournir les coordonnées d’une carte bancaire valide à BOURSO-BAT.
L’Utilisateur choisit son abonnement sur le Site et valide son choix en cliquant sur le bouton «[Validation du paiement]». En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU et son abonnement choisi et renonce à tout droit de rétractation.
Le premier paiement se réalisera lors de la validation du choix de l’abonnement par l’Utilisateur. Les paiements suivants se réaliseront par paiement automatique mensuel jusqu’à la résiliation de l’abonnement en question.
L’Utilisateur reconnait et accepte en s’inscrivant honorer et provisionner son compte bancaire de toutes sommes dues à BOURSO-BAT.
L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’en cas de demande de rejet de sa part (ou de rejet de sa banque), de s’engager à régulariser sa situation par tout autre moyen de paiement aux mêmes échéances que celles prévues via les paiements automatiques par carte bancaire.
BOURSO-BAT n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
L’Utilisateur reconnaît en outre avoir expressément reçu l’information de BOURSO-BAT:
Des caractéristiques essentielles du service ;
Du prix du service ; et
Des informations relatives à son identité, à ses coordonnées et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des autres conditions contractuelles.
Les abonnements précédemment conclus par des précédents Utilisateurs sur une période fixe et sur base d’une version précédente des CGU continueront de payer BOURSO-BAT par prélèvement de type SEPA.

8 – Procédure de notification d’abus et de violation de droits

Les Utilisateurs peuvent à tout moment signaler à BOURSO-BAT toute fraude, violation de leurs droits et tout contenu illégal par e-mail à l’adresse suivante: […].
BOURSO-BAT vérifiera les faits allégués et prendra les mesures nécessaires (comme p.ex. la suppression du contenu illégal, information des autorités étatiques compétentes, etc.).
BOURSO-BAT prendra ces mesures sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable quelconque et sans préjudice de l’exercice de ses droits, actions et moyens de défense.

9 – Résiliation

BOURSO-BAT se réserve la faculté de résilier l’abonnement et de fermer ou de suspendre le Compte de tout Utilisateur, voire d’enlever ses offres du Site, sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait, dans les cas suivants :
Violation des CGU par l’Utilisateur ;
Contrainte légale de BOURSO-BAT par une autorité étatique ou une juridiction ou une loi ou réglementation;
Ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre de l’Utilisateur ;
Défaut de paiement de l’abonnement en cours par un Utilisateur, non régularisé au plus tard 5 jours après envoi par BOURSO-BAT d’un rappel de paiement ; et
Liquidation ou de faillite de BOURSO-BAT.
En dehors des cas spécifiques visés par les dispositions de la clause 6.7 des présentes CGU (c.-à-d. les abonnements annuels préexistants), les Utilisateurs sont libres de fermer leurs Comptes et de résilier leurs abonnements librement, à tout moment.
Cette résiliation s’effectue moyennant l’envoi d’un e-mail à BOURSO-BAT à l’adresse suivante : […].
L’envoi d’un préavis par lettre recommandé avec accusé de réception au siège social de BOURSO-BAT, 3 mois au moins avant le terme des abonnements annuels préexistants, reste applicable aux abonnements annuels préexistants visés par la clause 6.7 des présentes CGU.
BOURSO-BAT se réserve la faculté en tout état de cause d’ester en justice contre un Utilisateur en vue d’obtenir réparation du préjudice subi avec toutes conséquences de droit afférentes.
En cas de résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur a l’obligation de payer intégralement le mois d’abonnement lors duquel la résiliation est intervenue.
Les CGU restent applicables aux Utilisateurs après résiliation et fermeture du Compte.

10 – Informations personnelles et protection des informations personnelles

10.1 Informations personnelles :

Lors de l’ouverture d’un Compte, de la souscription à un abonnement ou du dépôt d’une offre, l’Utilisateur accepte de fournir notamment les informations suivantes à BOURSO-BAT sa qualité de responsable du traitement, et s’engage sur la véracité de ces dernières :
Pour les personnes physiques : Nom et prénom ;
Profession ;
Adresse ;
Numéros RCS ou R.M ou URSSAF ;
Téléphone fixe et mobile ;
Adresse électronique ;
Justificatifs assurance RC décennale ;
Pour les personnes morales : Identification de la personne morale et extrait K. BIS / RCS à jour de moins de 3 mois ; et
Justificatifs assurance RC décennale.
BOURSO-BAT recueille ces données aux fins suivantes :
L’exploitation du Site ;
L’identification et l’autentification des Utilisateurs quand ils accèdent à leur Compte ;
La prestations des services aux Utilisateurs ;
La facturation des Utilisateurs ;
L’amélioration du Site; et
Aux fins de la prévention, recherche et poursuite d’infractions.
L’Utilisateur donne son consentement à ce que les données à caractère personnel visées à l’article 10.1 ci-dessus puissent être traitées par BOURSO-BAT aux fins de prospection et de promotion commerciales, pour autant que l’Utilisateur n’a pas notifié son opposition contre une telle prospection commerciale directe.

10.2 Déclarations à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) :

BOURSO-BAT s’engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale pour la protection des données luxembourgeoise (CNPD) qui lui incombent le cas échéant en vertu de la loi.
BOURSO-BAT dispose de moyens informatiques destinés à gérer les données personnelles reçues de la part de chaque Utilisateur du Site.
Les informations enregistrées par BOURSO-BAT sont réservées à un usage interne et également à un traitement qui pourra faire l’objet d’une diffusion commerciale auprès de tiers sauf refus exprès de l’utilisateur qui peut s’opposer au traitement des données le concernant.
Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : […].

10.3 Protection des données à caractère personnel :

Conformément à la législation applicable au Luxembourg, relative à la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs inscrits sur le Site disposent d’un droit d’opposition, d’accès , de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le Site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. À cette fin, les Utilisateurs pourront adresser une demande à l’adresse e-mail suivante : […].

11 – Modification du Site, des CGU et des services offerts par BOURSO-BAT

BOURSO-BAT se réserve le droit de faire à tout moment des changements au Site, aux CGU et à ses services offerts aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont toujours soumis à la dernière version des CGU en vigueur (sauf pour les cas spécifiques visés par les dispositions de la clause 6.7 des présentes CGU).
Les Utilisateurs seront individuellement informés de chaque mise à jour des CGU par e-mail.

12 – Validité

Au cas où une quelconque disposition des CGU, même en partie, serait considérée comme non valide, inapplicable ou illicite par un tribunal, une cour ou une autorité administrative compétente, quel qu’il ou qu’elle soit, les autres dispositions des CGU resteront applicables et cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des CGU.

13 – Règlement des litiges

Les présentes CGU et tous les litiges ou contestations susceptibles d’en découler (y compris les contestations ou litiges de nature extracontractuelle) sont régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg et interprétés selon ses lois.
Les Utilisateurs reconnaissent irrévocablement que les cours et tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou contestation découlant ou lié aux présentes CGU ou à leur objet (y compris les réclamations ou litiges de nature extracontractuelle).